Couple avec Aide Administrative A Domicile

Obligation alimentaire

A la lumière d’échanges avec des personnes qui se retrouvent Obligées Alimentaires sans jamais l’avoir envisagé auparavant, j’espère vous éclairer à travers cet article.

Tout d’abord, qui est soumis à l’obligation alimentaire ?

Ce sont :

    • les enfants,
    • les petits-enfants,
    • les arrière-petits-enfants, le cas-échant,
    • les gendres et belles-filles tant qu’il y a des enfants vivants issus du mariage, cela s’appelle le versement d’aliments. Elle n’est pas due en cas de divorce.

Particularités :

Un enfant peut être dispensé, par le juge, de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations (violence, abandon de famille…).

Le retrait de l’autorité parentale fait que l’enfant est dispensé de l’obligation alimentaire, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial sont également dispensés de fournir cette aide, sauf décision contraire du juge.

Le retrait doit porter sur une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans.

A quel moment cette obligation peut-elle être mise en œuvre ?

Le moment le plus fréquent de recours à cette obligation est celui où le parent ne peut plus assurer le paiement de ses factures pour son hébergement en EHPAD.

Selon le statut de l’EHPAD, mais le plus souvent dans les EHPAD privés, cette situation a été anticipée à l’entrée. L’EHPAD demande aux membres de la famille, futurs obligés alimentaires, de s’engager à régler la facture mensuelle à travers un acte de caution solidaire. Dès le 1er mois de non-paiement, l’EHPAD peut s’adresser à une seule des cautions, même s’il y a plusieurs signataires. C’est à la caution sollicitée par l’EHPAD de se retourner vers les autres co-signataires. L’EHPAD n’est absolument pas tenu de facturer au prorata du nombre de signataires.

Dans les fratries où il y a des conflits, l’obligation alimentaire arrive à un moment où, bien évidemment, les obligés alimentaires ne s’y attendent pas et n’ont surtout pas conscience que cela puisse se produire. Ce peut être pendant le séjour à l’EHPAD ou après le décès du parent.

Vous avez sans doute déjà entendu dans votre entourage :

“Mon frère a placé papa en EHPAD”. Seulement ce frère n’a pas dit qu’il avait signé une caution solidaire. Pour quelles raisons la caution n’a-t-elle pas été signée par l’ensemble des frères et sœurs ? C’est une interrogation qui n’empêche pas le droit de secours de s’appliquer.

“Papa avait une petite retraite, je suis endetté sur 25 ans pour régler l’EHPAD “. Même si ce remboursement est accepté, il n’empêche qu’il engage pour de longues années.

“Mon père est entré en EHPAD de lui-même, sa solvabilité s’est dégradée à cause de ses dépenses inconséquentes, maintenant nous sommes assignés par le juge !”

“Ma sœur ainée s’occupe de la gestion pour mes parents et maman est en EHPAD. Aujourd’hui, ma sœur me demande de participer aux frais de l’EHPAD. Quand je lui demande des précisions sur l’état des économies des parents, elle refuse de me les donner.”

“Depuis l’entrée de maman en EHPAD elle a été mise sous tutelle (tenue par un organisme), je suis assignée par le juge pour régler l’EHPAD !”

La liste de tels propos peut s’allonger, mais la conséquence est toujours la même. Il faut régler ces frais d’hébergement même si personne n’en a très envie, notamment à cause de mauvaises relations avec les parents.

Ce peut-être aussi à domicile quand le parent n’a pas droit à l’ouverture de l’aide sociale du fait de sa qualité de propriétaire. Il y a dans ce cas une avance sur succession.

Une maman disait : “Ils verront, ils verront, ils vont payer !”.

Le couple concerné par cette phrase a reçu, plusieurs mois après le décès de la maman, le montant de la dette à payer, soit plus de 20000€.

Le contexte familial était tel qu’il avait été promis au frère en situation précaire qu’il resterait dans la maison…

Cette dette sera réglée quand il aura quitté la maison, après son décès ou son entrée dans un établissement spécialisé, et qu’il sera possible de la vendre…

Quand l’obligation alimentaire doit être mise en œuvre et ne peut être organisée naturellement au sein de la famille, en parts égales ou selon les possibilités de chacun, le juge des affaires familiales est saisi par :

    • l’intéressé, lui-même ou aidé,
    • l’un des membres de la fratrie,
    • le mandataire extérieur à la famille qui tient la mesure de protection,
    • le tuteur familial,
    • l’établissement concerné,
    • les services sociaux du Département,
    • les services sociaux des hôpitaux publics.

Le juge appréciera la capacité contributive de chacun des obligés alimentaires qualifiés de débiteurs, en fonction de leurs ressources et de leurs propres obligations.

Le montant de l’obligation peut être prélevé directement sur le salaire du débiteur.

Que pouvez-vous faire pour éviter ces situations ?

Les relations familiales ne sont pas toujours un long fleuve tranquille. Mais sans vouloir entrer dans la psychologie de bas étage, je vous invite à maintenir des relations régulières avec vos parents pour apprécier l’évolution de leurs capacités cognitives. Un parent qui perd ses capacités peut, à tout moment, engager des dépenses inconsidérées, faire des dons, être particulièrement généreux avec d’autres membres de la famille. Ces actes mettront en péril les possibilités de faire face à sa vieillesse. Même s’il est usuel de dire que le parent est libre de gérer son argent comme il l’entend, a-t-il le droit d’engager vos finances sur les années à venir ? Je ne tiens pas à choquer mais je suis réaliste. Il est des situations qui posent vraiment question.

Quand l’entrée en EHPAD est évoquée, posez-vous en famille pour évaluer, apprécier cette hypothèse dans la plus grande transparence, avec les capacités financières de vos parents et de celles de chaque membre de la fratrie qui sera ou pourrait être soumis à l’obligation alimentaire. Ce qui est supportable pour l’un ne le sera pas pour un autre membre de la famille, à part égale. Cette entrée en EHPAD est malheureusement, trop fréquemment, vivement conseillée à la suite d’une hospitalisation, dans l’urgence, par le service social de l’établissement. Cependant, ce service social a la fâcheuse tendance à ne pas alerter sur les difficultés potentielles de financement ni à donner toutes les précisions qui pourraient éclairer sur les contributions futures. Il a l’objectif de libérer le lit d’hôpital, au plus vite. Par exemple, dans l’urgence, après une intervention du col du fémur, consécutive à une chute, après un séjour de soins de suite, la solution proposée par défaut est de poursuivre la vie en dehors du domicile en entrant en EHPAD.

Est-ce vraiment la meilleure solution ?

N’y a-t-il pas d’autres alternatives ?

Je vous assure qu’il y a d’autres alternatives. Aussi, pour les analyser, les apprécier, il faut prendre le temps de réfléchir et accepter, notamment, d’être accompagné pour tout mettre en place pour le retour à domicile ou toute autre solution moins coûteuse que l’EHPAD.

Si vous risquez de vous retrouver dans cette situation, d’obligé alimentaire, n’hésitez pas à m’appeler pour que je vous accompagne. Vous vous éviterez de mauvaises nuits et donnerez à votre parent une tranche de vie, plus longue, dans son environnement ou dans un autre qui peut ne pas être un EHPAD. L’EHPAD est la solution ultime quand la vie du parent au domicile n’est plus possible pour diverses raisons, comme sa sécurité ou celle de l’entourage. Quelles que soient ces raisons, il est important d’avoir bien étudié les autres alternatives pour pouvoir ensuite choisir l’EHPAD qui correspondra, non seulement aux capacités financières de chacun mais aussi à d’autres critères importants pour le confort de votre parent.

L’assistance d’une personne qui pourra vous aider dans ces méandres administratifs vous permettra de prendre tous ces points en compte et vous soulagera pour préserver votre budget et vos économies.

Françoise Mazire-Grenier, Assistante Administrative à Domicile, Prestataire de Service à la Personne 

 

Pour en savoir plus :

Assistante administrative à domicile, Déclarée Service à la Personne

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