Couple avec Aide Administrative A Domicile

Services à la Personne – Attestations Fiscales – Déclaration

La déclaration des Revenus 2020 approche. A partir d’avril, les déclarations en ligne vont pouvoir commencer. Pour établir cette déclaration dans les règles, il est important d’avoir reçu les pièces justificatives qui pourraient être demandées, en cas de contrôle, par les services fiscaux. Il en est ainsi pour les dépenses de Services à la Personne, loi Borloo.

Les dépenses générées par une structure, Prestataire ou Mandataire

Une confusion fréquente est faite entre le service rendu à une personne et la notion fiscale du Service à la Personne.

Comment vérifier si une structure est bien déclarée Services à la Personne ?

C’est à cette période de l’année que vous pouvez être assurés que la structure à laquelle vous avez fait appel est bien déclarée Service à la Personne pour déclarer vos dépenses et bénéficier ensuite de l’avantage fiscal de 50%, en toute quiétude.

Les structures déclarées Service à la Personne doivent adresser, au plus tard le 31 mars, l’attestation fiscale qui indique le montant facturé. Le montant à déclarer correspond aux dépenses de Services à la Personne qui restent à charge, déduction faite, le cas échéant, des aides accordées par le Département ou autres financeurs : Caisses de Retraites Complémentaires, Comité d’Etablissement etc. notamment au travers de CESU préfinancés.

Si, toutefois, vous prenez conscience que vous n’avez jamais reçu cette attestation, je vous donne une méthode pour savoir si la structure est toujours inscrite sur l’annuaire des organismes de services à la personne, déclarés auprès des services de l’Etat.

Cette inscription se déroule en plusieurs étapes.

La 1ère, primordiale, consiste à obtenir la qualité de Service à la Personne, après instruction par la DIRRECTE, qui publie ensuite un Arrêté Préfectoral.

Les étapes suivantes sont les déclarations, trimestrielles et annuelles qui permettent le maintien de l’inscription de l’organisme dans l’annuaire.

Voici le lien vers le site : Annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès des Services de l’Etat

Page Accueil Annuaire Organismes SAP

Annuaire Organismes Déclarés et Inscrits dans l’annuaire national

Voici un exemple de recherche pour mon entreprise :

  • Quel (s) Service(s) ? (2 services au maximum) : Assistance administrative
  • A quelle adresse ? : Cormelles-le-Royal, la commune suffit

Vous pouvez ajouter plus de filtres en fonction de vos connaissances de la structure puis lancer la recherche, la structure apparait dès la 1ère ligne.

fmAdom Inscrit dans l'annuaire national des SAP

fmAdom, Assistante Administrative à Domicile Référencée dans l’Annuaire des SAP

En l’absence d’attestation et d’inscription dans l’annuaire, vous vous exposez à établir une déclaration injustifiée qui pourrait faire l’objet d’une obligation de remboursement de l’avantage fiscal obtenu.

Pour retrouver depuis combien de temps l’entreprise est déclarée Service à la Personne si ce n’est pas indiqué sur les factures, vous pouvez rechercher l’Arrêté Préfectoral de Déclaration.

Pour retrouver cette publication de la Déclaration au Journal Officiel par Arrêté Préfectoral, il suffit de taper SAP/Numéro de SIREN de l’entreprise. S’il y a bien eu publication, dans le passé, cette publication apparaît dès les 1ères lignes, voire la 1ère. Mais ce n’est, malgré tout, pas le gage que l’entreprise est toujours inscrite sur l’annuaire. Chaque trimestre, cette inscription peut être remise en cause en générant sa suppression de l’annuaire.

Pour mon entreprise, SAP/790461461, vous avez la réponse dès la 2ème ligne avec la date de la parution au JO, avril 2015.

Recherche Publication au JO de la Déclaration SAP pour fmAdom

Il est usuel de dire que nul n’est censé ignorer la loi, mais dans ce domaine, j’ai pu constater qu’avec la confusion entre le service rendu et la notion fiscale, certaines structures méconnaissent la loi, avec le risque d’amener leurs clients à devoir rembourser l’avantage fiscal obtenu par erreur.

Les dépenses générées dans le cadre de l’Emploi Direct

Pour terminer sur la déclaration des dépenses de services à la personne, sont retenus également les salaires nets et charges sociales déclarés auprès du CNCESU, liés à l’emploi direct d’un salarié à domicile. Il s’agit des Emplois régis par la CCN de la FEPEM, en clair, Convention Collective Nationale de la Fédération des Particuliers Employeurs de France.

Si l’attestation n’est pas adressée au domicile, le montant dépensé, salaire net et charges, est indiqué sur le site du CNCESU. Par contre, pour la somme à déclarer qui reste réellement à charge, le montant des aides obtenues sera également déduit, le cas échéant.

Si vous ou vos proches avez besoin d’aide pour établir cette déclaration de revenus, vous savez que je peux me déplacer au domicile. Osez solliciter de l’aide pour éviter des erreurs, que ce soit sur la non-qualité de Service à la Personne ou pour bien déclarer ces sommes. Elles étaient trop souvent, oubliées lors des déclarations papier, par ce qu’elles devaient être déclarées sur un CERFA différent. J’ai d’ailleurs pu obtenir à l’une de mes clientes, en 2019 un rappel de l’ordre de 1000€ !

Se faire aider peut faire gagner de l’argent !

Lien pour me joindre :  Téléphone, Mail, Fiche Contact

Pour en savoir plus : 

La déclaration est nécessaire pour les 26 activités de SAP

Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Emploi à Domicile