Couple avec Aide Administrative A Domicile

Services à la Personne – Attestations Fiscales – Déclaration 2022

Comme tous les ans, la déclaration des revenus approche à grands pas pour ceux perçus en 2021.

Dès demain, 7 avril, les déclarations, en ligne, seront accessibles.

La déclaration papier reste possible et devra être transmise pour tous les départements, le 19 mai, dernier délai.

Par Internet, les dates limites sont :

  • 25 mai pour les 1ers départements jusqu’à la Corrèze
  • 1er juin pour la seconde zone, de la Corse à la Meurthe-et-Moselle
  • 8 juin pour les autres départements de la Nièvre aux Départements d’Outre-Mer

Pour établir cette déclaration dans les règles, il est important d’avoir reçu les pièces justificatives qui pourraient être demandées, en cas de contrôle, par les services fiscaux.

Je vous rappelle ci-dessous les règles des dépenses de Services à la Personne, loi Borloo.

Les dépenses générées par une structure, Prestataire ou Mandataire

Une confusion fréquente est faite entre le service rendu à une personne et la notion fiscale du Service à la Personne.

Comment vérifier si une structure est bien déclarée Services à la Personne ?

C’est à cette période de l’année que vous pouvez être assurés que la structure à laquelle vous avez fait appel est bien déclarée Service à la Personne pour déclarer vos dépenses et bénéficier ensuite de l’avantage fiscal de 50%, en toute quiétude.

Les structures déclarées Service à la Personne doivent adresser, au plus tard le 31 mars, l’attestation fiscale qui indique le montant facturé. Le montant à déclarer correspond aux dépenses de Services à la Personne qui restent à charge, déduction faite, le cas échéant, des aides accordées par le Département ou autres financeurs : CARSAT, Caisses de Retraites Complémentaires, Comité d’Etablissement etc. notamment au travers de CESU préfinancés.

Si, toutefois, vous prenez conscience que vous n’avez pas reçu cette attestation, je vous donne une méthode pour savoir si la structure est toujours inscrite sur l’annuaire des organismes de services à la personne, déclarés auprès des services de l’Etat.

Cette inscription se déroule en plusieurs étapes.

La 1ère, primordiale, consiste à obtenir la qualité de Service à la Personne, après instruction par la DREETS ex DIRECCTE, qui publie ensuite un Arrêté Préfectoral.

Les étapes suivantes sont les déclarations, trimestrielles et annuelles qui permettent le maintien de l’inscription de l’organisme dans l’annuaire.

Par exemple, pour mon entreprise, vous indiquez le service d’assistance administrative et la commune  :

  • Quel (s) Service(s) ? (2 services au maximum) : Assistance administrative
  • A quelle adresse ? : Cormelles-le-Royal, la commune suffit

Vous pouvez ajouter plus de filtres en fonction de vos connaissances de la structure puis lancer la recherche. Avec toutes les informations de la structure, elle apparait dès la 1ère ligne.

En l’absence d’attestation et d’inscription dans l’annuaire, vous vous exposez à établir une déclaration injustifiée qui pourrait faire l’objet d’une obligation de remboursement de l’avantage fiscal obtenu.

Pour retrouver depuis combien de temps l’entreprise est déclarée Service à la Personne si ce n’est pas indiqué sur les factures, vous pouvez rechercher l’Arrêté Préfectoral de Déclaration.

Pour retrouver cette publication de la Déclaration au Journal Officiel par Arrêté Préfectoral, il suffit de taper SAP/Numéro de SIREN de l’entreprise. S’il y a bien eu publication, dans le passé, cette publication apparaît dès les 1ères lignes, également, voire la 1ère. Mais ce n’est, malgré tout, pas le gage que l’entreprise soit toujours inscrite sur l’annuaire. Chaque trimestre, cette inscription peut être remise en cause en générant sa suppression de l’annuaire.

Il est usuel de dire que nul n’est censé ignorer la loi, mais dans ce domaine, j’ai pu constater qu’avec la confusion entre le service rendu et la notion fiscale, certaines structures méconnaissent la loi, avec le risque d’amener leurs clients à devoir rembourser l’avantage fiscal obtenu par erreur.

L’article de l’année dernière avec des captures d’écran

Les dépenses générées dans le cadre de l’Emploi Direct

Pour terminer sur la déclaration des dépenses de services à la personne, sont retenus également les salaires nets et charges sociales déclarés auprès du CNCESU, liés à l’emploi direct d’un salarié à domicile. Il s’agit des Emplois régis par la CCN de la FEPEM, en clair, Convention Collective Nationale de la Fédération des Particuliers Employeurs de France.

Si l’attestation n’est pas adressée au domicile, le montant dépensé, salaire net et charges, est indiqué sur le site du CNCESU.

Par contre, pour la somme à déclarer qui reste réellement à charge, le montant des aides obtenues APA, PCH etc. sera déduit, le cas échéant.

Si vous ou vos proches avez besoin d’aide pour établir cette déclaration de revenus, vous savez que je peux me déplacer au domicile.

Osez solliciter de l’aide pour votre déclaration de revenus afin de vous éviter des erreurs

Que ce soit sur la qualité réelle de Service à la Personne ou pour déclarer ces sommes, correctement. Oubliées, ces sommes vous font perdre en avantage fiscal, la moitié du reste à charge. En 2020, j’ai permis à l’un de mes clients de bénéficier d’un rappel en raison d’une erreur dans la déclaration de l’année précédente.

D’autres points sont importants à connaître pour bénéficier du bon plafond de dépenses de services à la personne.

Vous faire aider peut vous faire gagner de l’argent !