Les services à la personne
Ils regroupent plus de 20 activités référencées qui ouvrent droit, sous conditions, aux dispositions fiscales des services à la personne prévues au Code Général des Impôts. L’aide administrative à domicile en fait partie.
En synthèse, dans les limites ci-dessous * :
- réduction ou crédit d’impôt de 50% des sommes engagées
- remboursement par les services fiscaux, du montant de l’avantage fiscal, pour les foyers imposés
- crédit d’impôt de 50% des sommes engagées, accordé à tous les foyers fiscaux, depuis le 1er janvier 2017
- versement par les services fiscaux, du montant correspond aux 50% des sommes engagées, pour les foyers non-imposés
Exemple de crédit d’impôt :
- vous avez engagé 3 000€ de dépenses dans l’année au titre des services à la personne,
- votre avantage fiscal sera donc de 1 500€,
- si votre impôt sur le revenu est de 1 000€, les services fiscaux vous créditeront de 500€.
* L’ensemble des dépenses annuelles, tous services à la personne confondus, est limité à 12 000 € par an. Ce montant peut être porté à 20 000€ par an dans des situations particulières. N’hésitez pas à consulter le site des impôts pour savoir si vous relevez de ces dispositions, notamment pour les personnes ayant des enfants ou un ascendant à charge, les personnes titulaires d’une carte d’invalidité etc…
D’autre part, le plafond pour cette somme annuelle de dépenses est porté à 15 000€ la première année où vous recourez à un(e) intervenant(e) en emploi direct, salariat entre particuliers, géré dans le cadre de la Convention Collective des Particuliers Employeurs, FEPEM.
fmAdom est une Profession Libérale :
- enregistrée depuis le 11 janvier 2013 sous le SIRET 790 461 461 00010 (activité exercée depuis 2008 en emploi direct, salariat entre particuliers)
- déclarée Services à la Personne par Arrêté Préfectoral du Calvados du 9 avril 2015 sous le numéro SAP/790461461
- inscrite au répertoire national des Services à la Personne
- pour les activités d’appui et d’aide administrative assurées à domicile avec PC, imprimante et scanner
- et qui ouvre droit aux dispositions fiscales des services à la personne prévues au Code Général des Impôts pour :
Pour vous permettre de faire valoir cet avantage fiscal, je vous transmets l’attestation fiscale nécessaire à votre déclaration de revenus.
