Déclaration des Revenus 2019 – Véracité du Service à la Personne par le Prestataire
A proximité du 4 juin 2020, 1ère échéance pour réaliser sa déclaration de revenus en ligne pour les 19 premiers départements, un petit rappel sur les conditions pour bénéficier réellement de l’avantage fiscal annoncé par votre Prestataire de Services à la Personne.
Tous les prestataires de Service à la Personne, sans exception, doivent préalablement au démarrage de leur activité, l’avoir déclarée sur la plateforme NOVA, afin de permettre à leurs clients de bénéficier réellement des 50% d’avantage fiscal sous la forme d’une réduction ou crédit d’impôt.
Suite à cette déclaration acceptée sur la plateforme NOVA, outre la publication au Journal Officiel, des obligations et règles de communication sont à respecter par le Prestataire comme :
⇒ déclarer son activité sur cette même plateforme, tous les trimestres et tous les ans, pour apparaître dans l’annuaire des services à la personne de la DGE, Direction Générale des Entreprises
⇒ apposer, obligatoirement, le logo bleu Services à la Personne sur tous ses supports :
◊ devis
◊ facture
◊ attestation fiscale
◊ moyens de communication
♦ site
♦ dépliants
⇒ établir et adresser, tous les ans, avant le 31 mars, l’Attestation Fiscale à chaque client
De plus, selon l’activité exercée, le Prestataire ou le Mandataire devra obtenir un Agrément ou Autorisation pour commencer à exercer son activité auprès des publics fragiles.
En conséquence, les clients de Prestataires non déclarés ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal, quelle que soit la prestation réalisée, au risque de subir un redressement par les services fiscaux.
A toutes fins utiles, les plafonds de certaines prestations de Services à la Personne, exécutées par un Prestataire réellement déclaré Service à la Personne sont de :
• 5 000 € pour le petit jardinage
• 3 000€ pour les prestations d’assistance informatique
• 500€ pour les prestations de petit bricolage avec une intervention maximum de 2 H
Logo officiel Services à la Personne
Si vous ne voyez pas ce Logo Bleu Services à la Personne sur les documents produits par votre Prestataire de Services ou que vous n’avez pas reçu l’Attestation Fiscale, soyez plus que prudents. Osez demander à votre Prestataire l’Arrêté Préfectoral attestant de sa Déclaration de Service(s) à la Personne, sinon vous risquez que votre dépense soit remise en cause par les Services Fiscaux.
Pour en savoir plus :
Le site gouvernemental de référence sur les Services à la Personne
Les pages : 4, 9 et 13 de ce petit document
