Couple avec Aide Administrative A Domicile

Chronique radio – Services À la Personne – Comment s’assurer de la qualité de Service à la Personne

Déclaration d’une structure de Service à la Personne

Pour être assuré de l’application de l’avantage fiscal de 50% , réduction ou crédit d’impôt, il est important de s’assurer de la qualité de Service à la Personne de la structure surtout quand on ne la connaît pas. Si la structure n’est pas réellement déclarée, l’avantage ne pourra pas être appliqué et risque de devoir être remboursé.

Pour rappel, l’avantage fiscal de 6000€ par an, crédit ou réduction d’impôt, est ouvert à tous les foyers fiscaux, soit 12000€ de dépenses de Services à la Personne, sur l’année civile. Cet avantage est étendu aux retraités non-imposables depuis 2017, appliqué sur l’avis d’imposition de cette année 2018 au titre des revenus de 2017. Les 1ers crédits d’impôts versés aux retraités non-imposables ont été perceptibles cet automne.

Aide Administrative à Domicile, Caen, Calvados, Normandie

…Comment s’assurer que la structure de Services à la Personne est bel et bien déclarée Service à la Personne, pour ne pas risquer de devoir rembourser les Services Fiscaux d’un avantage fiscal indu, dans les 5 années ?

Par une recherche, rapide, sur Internet.

Aller sur le site : Annuaire des Services à la Personne 

Cadre de gauche choisir l’activité à réaliser au domicile,

Cadre de droite, saisir l’adresse précise, numéro de la rue, commune, de la structure.

Ne pas saisir qu’une ville ou qu’un département.

Cocher le statut juridique et autres précisions, si connues.

Laisser mouliner sans que rien ne rassure que ça mouline et tout d’un coup apparaît une image avec le nombre de structures et la liste, de l’activité choisie.

La structure recherchée, déclarée Service à la Personne, doit apparaître au mieux en 1ère ligne ou sur la 1ère page.

Si elle n’apparaît pas, le doute est plus que permis.

En affichant la carte, l’adresse saisie va être signalée par un pointeur rouge.  S’il y a d’autres structures autour, de la même activité, elles vont être signalées par un pointeur bleu.  Le nom et les coordonnées des structures sont donnés en glissant la souris sur ces pointeurs bleus.

Si la structure recherchée n’apparaît pas, il est prudent de ne pas s’engager avec elle, le risque de devoir rembourser ultérieurement l’avantage fiscal est grand.

Autres solutions :

  • Demander à la structure de produire son Arrêté Préfectoral
  • Taper le numéro de SIREN en ajoutant SAP, par exemple SAP 790 461 461 pour trouver l’Arrêté Préfectoral

Par ailleurs, le numéro SAP, à lui seul, n’est malheureusement pas un gage de sécurité, il est tellement facile à reproduire.

Il faut des preuves de cette qualité de Service à la Personne de la structure pour permettre de bénéficier de l’avantage fiscal.

Pour faire valoir cet avantage fiscal à ses clients, la structure de Services à la Personne, doit produire en janvier, l’attestation fiscale, pour la déclaration des revenus. Elle sera à présenter aux Services Fiscaux quand ils la demanderont.

Il faut être vigilant avec une structure qui ne produirait pas cette attestation fiscale en janvier. Se poser des questions, demander des preuves sinon  les Services Fiscaux demanderont le remboursement, voire des pénalités.

Illustration pour ma prestation de Service à la Personne d’Aide Administrative à Domicile