Nous avons l’habitude de dire qu’il vaut mieux entendre des bêtises que d’être sourd ! Mais ne vaut-il pas mieux être aveugle que lire des mensonges qui peuvent mettre en grande difficulté les contribuables en cas de contrôle fiscal si l’on prend tout pour argent comptant !

Autre adage bien connu, toutefois, difficile à concrétiser dans ces rouages législatifs “nul n’est censé ignoré la loi !”

En effet, il vaut mieux connaitre la législation et surtout savoir comment trouver les bonnes informations pour ne pas se retrouver en difficulté en cas de contrôle fiscal.

Où veux-je en venir ?

Sur la notion de Service à la Personne qui génère l’avantage fiscal de 50% à tous les contribuables, imposables ou non, dans la limite de 6000€, minimum, par an, donc de 12000€ de dépenses de services à la personne, tous services confondus, sur les 26 listés. Ces plafonds, peuvent, dans des conditions précises, être portés à  20000€ de dépenses par an et donc 10000 € d’avantage fiscal par foyer fiscal. Ce n’est donc pas rien pour les services de l’Etat que d’accorder ces réductions ou crédits d’impôt.

Le respect de la législation par les structures qui exécutent des services auprès des familles, particuliers est important pour que les familles puissent bénéficier de l’avantage fiscal relevant des 26 Services à la Personne.

De plus en plus d’entreprises, sciemment ou pas, font une astucieuse communication, confusion ou pas, entre la notion de service rendu et la notion fiscale avec les 50% de réduction ou crédit d’impôt.

Un Service à la Personne ne se résume pas à un service rendu au domicile d’un particulier.

Un Service à la Personne est l’un des services parmi les 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour les 26 activités. L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.

L’avantage fiscal annoncé, qui permet de réduire de moitié la prestation, peut être accordé à la seule condition que le dossier de déclaration des activités ait été accepté par un récépissé de déclaration prévu à l’article R.7232-18 du code du travail et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Comment savoir ?

C’est là où c’est très difficile pour les clients, familles, personnes âgées.

Il existe bien un annuaire national des entreprises de Service à la Personne, mais il faut reconnaître que retrouver une structure relève du parcours du combattant !

Une solution : taper SAP/SIREN de l’entreprise dans la barre de recherche sur Internet. Si la déclaration a été acceptée par la DIRECCTE, la publication apparait tout de suite.

Je vous invite, à défaut de trouver aisément cette information sur Internet, à demander ce récépissé à toute structure qui annonce cette réduction. Ce récépissé, publié par Arrêté Préfectoral  valide le bénéfice de l’avantage fiscal de 50%. De plus, après cette publication, la structure pourra utiliser le logo des Services à la Personne sur tous ses outils de communication.

 fmAdom, Assistance Administrative à Domicile, Déclarée SAP