Mode Mandataire

Il vient d’être publié en ce début juillet 2016, par le Secrétariat d’Etat chargé des Personnes Agées et de l’Autonomie auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, le Guide des Bonnes Pratiques de l’Aide à Domicile aux Personnes Agées.

J’y relève de bonnes dispositions en faveur des personnes âgées au vu de certaines pratiques actuelles qui ont dû être remises en question.

Ainsi, en page 18 de ce guide, il est rappelé les prérogatives de la structure mandataire qui gère, en lieu et place de la personne âgée, les démarches administratives relatives à une bonne gestion du contrat de travail de son intervenant(e).

En mode mandataire, les salariés relèvent de la responsabilité de la personne âgée, employeur, qui se doit d’appliquer et respecter la Convention Collective de la FEPEM, Fédération des Particuliers Employeurs de France.

C’est donc à la personne âgée que revient la définition du salaire horaire, son règlement, et les décisions sur d’autres points liés à la relation contractuelle avec l’intervenant(e). Elle porte ainsi la responsabilité d’employeur dans le cas d’un éventuel conflit qui mènerait aux prud’hommes, bien qu’il y ait un tiers gestionnaire, souvent considéré, à tort, comme responsable.

Quand les contours de ce statut sont bien connus, le mode mandataire reste, de mon point de vue, une bonne solution quand la personne âgée ne peut plus gérer seule les formalités pour son intervenant(e) après plusieurs années de coopération. Une relation très privilégiée s’installe au fil des années entre le ou la salarié(e) et la personne âgée. Il serait dommage de mettre fin à une telle relation au nom de préconisations parfois imposées dans certains départements.

Quand une personne de confiance ou une structure mandataire peut aider la personne âgée dans cette gestion, nous sommes dans des pratiques où la personne âgée est vraiment au cœur du dispositif. Sinon, les règles qui ne prennent pas en compte l’histoire de la personne âgée, qui a ses habitudes, parfois depuis plus de 15 ans, avec son intervenant(e), ne sont pas respectueuses de la personne âgée qui a besoin justement à la fin de sa vie d’être entourée de personnes qui la connaissent bien.

Bien sûr, il y a des règles à respecter, comme le maintien du salaire lors d’une éventuelle hospitalisation. Si cette hospitalisation est à proximité du domicile de la personne âgée, ce peut-être le moment d’une visite par l’intervenant(e). Cette disposition ne peut être mise en place qu’à la condition qu’un accord ait été préalablement défini, d’où l’importance de maitriser le droit du travail, à ces moments où l’exécution du contrat de travail peut être adaptée en fonction de la situation.
Au moment d’une hospitalisation, d’autres solutions peuvent s’envisager, toujours dans le respect du droit du travail et dans l’intérêt des 2 parties.

Aussi, afin que cette gestion du contrat, en mode mandataire, relève bien des bonnes pratiques et n’amène pas à une requalification d’employeur la structure mandataire, il est précisé ce qui suit, en italique, dans le Guide de l’Aide à domicile aux personnes âgées :

Les structures qui exercent une activité en mode mandataire doivent être vigilantes concernant le cadre de leur intervention et respecter certaines prérogatives qui relèvent du seul particulier-employeur, qui doit notamment :

• Rester libre de choisir le salarié qu’il recrute ;
• Signer le contrat de travail ;
• Définir les horaires et les tâches à accomplir ;
• Définir et payer directement le salaire ;
• Signer l’ensemble des documents (demandes d’immatriculation, déclarations, attestations, etc.) relatifs à l’emploi.

A titre d’exemple, des structures ont été requalifiées en employeur dans les cas suivants :

• Une structure qui effectuait à la place du particulier-employeur les formalités, payait le salaire et les charges, recrutait le personnel par voie publicitaire, et procédait aux affectations en fonction des besoins, en sorte que les prestations pour un seul client pouvaient être assurées par plusieurs aides au cours du même trimestre (Cour de cassation sociale du 20 janvier 2000 N° 98-13216)
• Lorsque le salarié travaillait selon des horaires et des lieux communiqués par la structure, qu’il devait rendre compte de son métier en remplissant et communiquant des fiches de présence, que la structure contrôlait et comptabilisait (Cour de cassation sociale du 30 juin 2010 N° 09-42116)