Chronique radio – Services À la Personne – Mandataire – L’Agrément
L’actualité de ces jours-ci nous rappelle que nous serons de plus en plus nombreux à vouloir vivre à notre domicile, dépendant !
Aussi, pour être bien accompagné, il est important de recourir à des solutions reconnues, déclarées pour bénéficier de l’avantage fiscal, agréées, autorisées selon les interventions, le public concerné et le statut juridique de la structure intervenante.
La prochaine chronique traitera de l’autorisation.
En synthèse :
Activités vers le public fragile* | Agrément | Autorisation |
La garde d’enfant à domicile, de moins de 3 ans | Mandataire et Prestataire | |
L’accompagnement de ces mêmes enfants hors du domicile | Mandataire et Prestataire | |
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie | Mandataire | Prestataire |
La conduite du véhicule personnel de la personne aidée | Mandataire | Prestataire |
L’accompagnement des personnes aidées dans leurs déplacements extérieurs | Mandataire | Prestataire |
*Le public aidé, fragile, qui relève de ces conditions d’agrément et d’autorisation, selon le mode d’intervention, mandataire ou prestataire est donc :
- l’enfant âgé de moins de 3 ans
- l’enfant mineur en situation de handicap
- la personne éligible à l’APA, l’Aide Personnalisée à l’Autonomie
- la personne en situation de handicap qui perçoit une prestation
ET ATTENTION aux structures qui reprennent le logo des Services à la Personne et les 50% sans avoir effectué leur déclaration auprès des Services de l’Etat avec publication de leur numéro SAP par Arrêté Préfectoral. Cette procédure est la même sur toute la France. Trop de structures trompent leurs clients. Les clients escroqués sont, malgré tout, responsables de leur déclaration de revenus en mentionnant des dépenses de Services à la Personne pensant qu’ils vont bénéficier de l’avantage fiscal de 50%.
La non-réalité du statut de Prestataire de Services à la Personne générera des rappels des Services Fiscaux auprès du contribuable qui ne pourra pas, lors d’un contrôle, présenter l’attestation fiscale.
Les différents services à la personne qui relèvent, tous, de la Déclaration.