Comme tous les ans, la déclaration des revenus perçus, approche à grands pas.

Dès le 13 avril, les déclarations en ligne seront accessibles pour toutes les zones.

La déclaration papier* reste possible et devra être transmise pour tous les départements, le 22 mai, au plus tard.

Quelles sont les dates limites pour établir la déclaration de revenus par Internet ?  

• 25 mai pour les 1ers départements jusqu’à la Corrèze
• 1^er juin pour la seconde zone, de la Corse à la Meurthe-et-Moselle
• 8 juin pour les autres départements de la Nièvre aux Départements d’Outre-Mer

Pour tout savoir sur la déclaration

Pour établir cette déclaration dans les règles, il est important d’avoir reçu les pièces justificatives qui pourraient être demandées, en cas de contrôle, par les services fiscaux.

Je vous rappelle ci-dessous les règles des dépenses de Services à la Personne, loi Borloo.

Tout d’abord, un service à la personne est un service qui permet de bénéficier de l’avantage fiscal de 50% sur le montant des dépenses dans les limites définies par la loi.

Cet avantage fiscal est possible si et uniquement si la dépense est réalisée dans le respect de la loi Borloo.

Une confusion fréquente est faite entre le service rendu à une personne et la notion fiscale du Service à la Personne.

Un service à la personne est un service réalisé, rendu, par une structure qui a été préalablement Déclarée Service à la Personne, pour permettre à ses clients de bénéficier de l’avantage fiscal de 50%, réduction ou crédit d’impôt. Cette Déclaration est sollicitée auprès des services de l’Etat.

Pour ce qui est des dépenses réalisées au domicile, elles peuvent être réalisées :

• par une salariée ou un salarié en Emploi Direct.

Dans ce cas, la dépense à prendre en considération est la somme des salaires nets réglés à la salariée ou au salarié en Emploi Direct, auxquels s’ajoutent les charges sociales réglées à l’URSSAF en qualité de Particulier-Employeur par le site du CESU-URSSAF

Le montant à déclarer est mentionné sur l’attestation établie par les services de l’URSSAF. Vous obtenez cette attestation sur le site du CESU-URSSAF ou par voie postale si les déclarations mensuelles sont effectuées par voie postale.

• par un Mandataire qui aura, préalablement, obtenu la Déclaration de Service à la Personne et, le cas échéant, l’Agrément.

Le Mandataire réalise en lieu et place, pour vous, Particulier-Employeur, les démarches administratives, pour votre qualité d’Employeur.

L’Agrément permet au Mandataire de détacher une salariée ou un salarié sur des emplois auprès des publics dits « fragiles » : enfant de moins de 3 ans et personnes âgées ou en situation de handicap, pour les actes de la vie quotidienne.

Le Mandataire réalise donc pour vous, toutes les démarches administratives liées à votre statut de Particulier-Employeur.

• par un Prestataire de Service à la Personne qui aura, préalablement, obtenu la Déclaration de Service à la Personne et, le cas échéant, l’Autorisation.

Cette Autorisation permet au Prestataire de  faire intervenir ses salariées ou salariés sur des missions dites « de public fragile »: enfant de moins de 3 ans et personnes âgées ou en situation de handicap, pour les actes de la vie quotidienne, aide à la toilette par exemple.

C’est à cette condition de pouvoir produire l’Autorisation que le Prestataire pourra intervenir dans le cadre des Plans APA, Allocation Personnalisée d’Autonomie ou PCH, Prestation Compensatrice du Handicap.

Pour ces deux modes d’intervention, le Prestataire et le Mandataire doivent vous adresser une attestation fiscale avant le 31 mars afin que vous puissiez établir votre déclaration de revenus.

Le montant à déclarer correspond aux dépenses de Services à la Personne qui restent à charge, déduction faite, le cas échéant, des aides accordées et versées directement au bénéficiaire, par le Département ou autres financeurs : CARSAT, Caisses de Retraites Complémentaires, Comité d’Etablissement etc. notamment au travers de CESU préfinancés.

Vous ne pourrez pas déclarer vos dépenses de Services à la Personne sans cette Attestation Fiscale. Cela vaut également pour les 26 services à personne, comme  la Télé-Assistance, la livraison des repas, l’aide informatique, le jardinier, etc.

Si vous ne l’avez pas reçue le 31 mars, prenez contact rapidement avec votre interlocutrice ou votre interlocuteur pour l’obtenir. L’absence de production de cette attestation doit vous alerter.

En l’absence de ce document, vous vous exposez à établir une déclaration injustifiée qui pourrait faire l’objet d’une obligation de remboursement de l’avantage fiscal obtenu.

Lors de votre déclaration, vous devrez renseigner les coordonnées de vos Prestataires et Mandataires.

L’attestation fiscale n’est toutefois pas à joindre à la déclaration, mais elle devra pouvoir être présentée si elle demandée par les services fiscaux à l’occasion d’un contrôle.

Les années passées, je donnais une méthode pour retrouver la structure Déclarée Service à la Personne. Malheureusement, le site de l’Annuaire des Organismes de Services à la Personne est toujours en maintenance.

Cette année, si vous avez un doute, demandez à la structure de vous produire son Arrêté Préfectoral.

Enfin, si vous ou vos proches avez besoin d’aide pour établir cette déclaration de revenus, c’est avec plaisir que je me rendrai au domicile pour vous aider.

Osez solliciter de l’aide pour éviter des erreurs, que ce soit sur la qualité réelle de Service à la Personne ou pour déclarer correctement ces sommes. Oubliées, elles vous font perdre l’avantage fiscal, la moitié du reste à charge. En 2020, j’ai permis à l’un de mes clients de bénéficier d’un rappel en raison d’une erreur dans la déclaration de l’année précédente.

D’autres points sont importants à connaître pour bénéficier du bon plafond de dépenses de services à la personne.

Vous faire aider peut vous faire gagner de l’argent ! Sur 3 années, la précédente, l’actuelle et les prochaines années.

*Vous pouvez établir une déclaration papier si :

• votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet
• vous vivez dans une zone blanche (sans service mobile disponible). Vous aurez la possibilité d’envoyer votre déclaration d’impôts en version papier jusqu’au 31 décembre 2024
• votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télé-déclaration
• vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier.

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